Conditions Contractuelles d'Utilisation

Dernière modification : 09.02.2017

Contrat: Online CCU

1. Relation contractuelle

Les présentes Conditions contractuelles d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par toute personne physique ou morale, depuis tout pays du monde, d’applications, de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par Heroad, entreprise de droit Belge, dont les bureaux sont sis à 4100 Seraing, Avenue des Aisemences 9, Belgique, enregistrée sous le numéro BE0817.238.757 auprès de la Banque-carrefour des entreprises (« Heroad ») et disposant de la licence LVC 533.

LE DÉCRET DU 18 OCTOBRE 2007, ET SES MODIFICATIONS, RELATIFS AUX SERVICES DE TAXI ET DE LOCATION DE VOITURE AVEC CHAUFFEUR S'APPLIQUE AUX PRÉSENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Heroad. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser. Heroad peut modifier, résilier ou terminer les présentes conditions ou les services qui y sont liés, en interdir l'accès, et ce à tout moment sans avoir à en justifier le motif.

Heroad pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Heroad. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services suivant ce que prévoit la politique de protection de la vie privée. Heroad pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un accident, dans lesquels vous et un Prestataire tiers seriez impliqués (y compris le chauffeur d’une société de transport), pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

2. Les Services

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web d’Heroad, d’être mis en relation avec des partenaires tiers indépendant fournissant lesdits services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services de transport et des prestataires tiers indépendants de services logistiques sous contrat avec Heroad (les « Prestataires tiers ») ou des employés d'Heroad. DANS LE CADRE DE L' EXECUTION DES SERVICES PAR UN PARTENAIRES TIERS, VOUS RECONNAISSEZ QU’HEROAD NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU LOGISTIQUES ET QU’ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE TRANSPORT OU DE SERVICES LOGISTIQUES SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR HEROAD OU L’UN OU L’AUTRE DE SES AFFILIÉS.

Propriété

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété d’Heroad. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : (i) sur les Services; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service d’Heroad ; ou (iii) de revendre lesdits services.

3. Votre utilisation des Services

Compte d’utilisateur

Pour utiliser la plupart des volets des Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur des Services personnel et actif (le « Compte »). Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à Heroad certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services. Le présent contrat pourrait s'en voir résilié. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par Heroad, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur

Le Service n’est pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans à moins d'être accompagné par un parent ou un tuteur légal disposant d'un compte auprès d'Heroad. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales (p. ex. : le transport de matériels illégaux ou dangereux est interdit). Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services peut vous être refusé si vous refusez de fournir la preuve de votre identité. Lors de toute course, il est interdit : de fumer, en ce compris les appareils de vaporisation électronique ; de pénétrer dans le véhicule avec des chiens ou des animaux ne pouvant être tenus sur les genous, à l'exception des chiens guides ; d'introduire dans le véhicule des objets ou des colis qui, par leur nature, leur odeur ou par leur volume, peuvent salir, blesser, gêner ou incommoder ; d'entrer dans le véhicule dans un état de mal-propreté évidente, atteint de maladie contagieuse, ou en état d'ébriété évidente.

Envoi de notifications

En créant un Compte, vous acceptez qu' Heroad, via ses services, puissent vous envoyer des messages d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Ces messages peuvent prendre la forme de SMS, notifications, mail, courrier ou toute forme qu' Heroad trouvera nécessaire à l'envoi de l'information. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir d' informations ou de promotions de la part d’Heroad à tout moment en envoyant un courriel à info@heroad.be en précisant le type de message que vous ne souhaitez plus recevoir, ainsi que le numéro de téléphone, votre identifiant ou votre adresse mail, du dispositif sur lequel vous recevez les messages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de notification peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

Codes promotionnels et promotions

Heroad peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels et promotions pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Heroad au cas par cas pour les codes promotionnels et les promotions (les « Codes promos » et les "promotions"). Vous convenez que les Codes promos et promotions : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse d’Heroad ; (iii) peuvent être désactivés par Heroad à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité d’Heroad ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Heroad pour chaque Code promo et promotions ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. Heroad se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos et promotions par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Heroad jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo et promotions ou aux présentes Conditions

Contenu fourni par l’utilisateur

De temps à autre, Heroad peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition d’Heroad via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Heroad, vous accordez à Heroad une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité d’Heroad sur des services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité. Vous pourrez néanmoins demander la consultation ou le retrait desdites informations en envoyant un mail à info@heroad.be

Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Heroad la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Heroad du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Heroad à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Heroad peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière d’Heroad et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

Le contenu utilisateur fourni à Heroad ne pourra pas être cédé ou revendu à des tiers sous quelques formes que ce soit, à l’exception des présentes conditions

Accès au réseau et dispositifs

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. Heroad ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques

4. Paiement

L'utilisation et l'installation des différentes plateformes mises à disposition par Heroad sont entièrement gratuits

Néanmoins, vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un Prestataire tiers et/ou d'un employé d' Heroad (les « Frais »). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus en utilisant le Service, Heroad facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d’agent d’encaissement limité dudit Prestataire tiers, ou en agissant pour son propre compte. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins qu’Heroad n’en décide autrement

Tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Heroad au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre Compte, suite à quoi Heroad vous enverra un reçu par mail. Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez qu’Heroad puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du Prestataire tiers, ou pour son propre compte, utiliser tout autre moyen de paiement disponible

Pour ce qui est de la relation entre vous et Heroad, Heroad se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d’Heroad, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services. Heroad fera des efforts raisonnables pour vous informer des Frais pouvant s’appliquer avant chaque réservation, restant entendu que vous serez responsable des Frais encourus dans le cadre de votre Compte, que vous soyez au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants. Heroad pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de biens ou de services auprès d’un Prestataire tiers à tout moment avant l’arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés

Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Prestataire tiers et/ou HEROAD pour les biens ou services fournis. Aucune partie de votre paiement n’est qualifiée de pourboire ou de gratification pour le Prestataire tiers par Heroad. Toute déclaration par Heroad (sur le site Web d’Heroad, dans l’Application ou dans les matériels de marketing d’Heroad) indiquant que les pourboires sont « facultatifs » « non requis » et/ou « inclus » dans les paiements que vous faites pour les biens ou services fournis n’est pas censée suggérer qu’Heroad apporte tout montant supplémentaire en dehors de ceux qui sont décrits ci-dessus au Prestataire tiers. Vous comprenez et acceptez que, si vous êtes libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Prestataire tiers qui vous fournit les biens ou services obtenus via le Service, vous n’êtes soumis(e) à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. Suite à la réception de biens ou de services que vous aurez obtenus en utilisant le Service, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Prestataire tiers

Frais de réparation ou d’entretien

Vous serez responsable du coût de réparation des dommages ou de l’entretien nécessaire des véhicules et des biens du Prestataire tiers et/ou d'Heroad, découlant de l’utilisation des Services via votre Compte, dans la mesure dépassant les dommages liés à une « usure et détérioration » normales et à l’entretien normalement nécessaire (« Réparation ou entretien »). Au cas où un Prestataire tiers et/ou un employé d' HEROAD signalerait le besoin de Réparation ou entretien, et que ladite demande de Réparation ou entretien est constatée par Heroad, à la discrétion raisonnable d’Heroad, Heroad se réserve le droit de faciliter le paiement du coût raisonnable de ladite opération de Réparation ou entretien pour le compte du Prestataire tiers en utilisant la méthode de paiement indiquée dans votre Compte. Lesdits montants seront transférés par Heroad au Prestataire tiers concerné (si d'application) et ne donneront pas lieu à remboursement. Le prestataire tiers et/ou un employé d' HEROAD, pourra aussi prélever un montant prévisionnel forfaitaire maximum de 150€ en plus du montant de votre course, à sa discrétion raisonnable, afin de couvrir les dommages liés à une « usure et détérioration » anormale qui serait constaté par le prestataire tiers et/ou un employé d' HEROAD. La perception de ce montant n'exclu en rien l' obligations de réparer les coûts réels du dommage si ceux-ci sont plus élevés que le montant prélevé. Vous serez également responsable de la perte de revenu, de travail, de clientèle et de toutes pertes liées aux dommages dont vous vous serrez rendu responssable suite à l'utilisation des Services via votre compte

Frais d'annulation

Lors de la commande de services via Heroad, auprès de prestataires tiers et/ou d'employé(e)s d' Heroad, vous disposez de la possibilité d'annuler votre demande de services : (i) lors d'un service commandé à la demande, via une des plates-formes de réservation mise à disposition par Heroad, et pour une livraison immédiate du service, des frais seront toujours applicables, sauf dispositions contraires prévues par Heroad; (ii) lors de la commande d'un service à l'avance, des frais pourront être applicables en fonction des délais accordés par Heroad, sauf dispositions contraires prévues par Heroad; (iii) lors de la réservation d'un voyage faisant partie d'une offre " last call " ou faisant partie partiellement ou intégralement d'une promotion, l'annulation ou la rétractation n'est pas possible et l'entièreté de la course sera facturée par Heroad ( ART. VI.53 du code de droit économique Belge); (iv) lors de la commande d'un service à l'avance, ainsi que lors d'une réservation de navette aéroport, l'utilisateur qui annule devra payer le montant total de la course prévue si l'annulation à lieu moins de 6 heures avant l'heure prévue de l'exécution du service; (v) Lors d'une annulation tardive, qui a lieu après l'heure prévue de prise en charge, le client devra, en plus du montant total de la course prévue, payer le temps d'attente de l'employé(e) d' Heroad et/ou du prestataire tiers, jusqu'au moment effectif de l'annulation

Vous comprenez que la position d' Heroad par rapport aux annulations est un avantage favorable accordé à l'utilisateur à la seule discretion d' Heroad. Heroad se réserve le droit de modifier ou d'annuler l'avantage lié aux annulations à tout moment conformément à l' ART. VI.53 du code de droit économique Belge

Heroad mettra en place des moyens raisonnables afin que les délais, ainsi que les frais d'annulation, soient communiqués au moment de la réservation, restant entendu que vous serez responsable des Frais d'annulation encourus dans le cadre de votre Compte, que vous soyez au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants, sauf dispositions contraires prévues par Heroad

Frais de retard / d'attente

Lorsque vous réservez une course avec Heroad, vous devez vous présenter à l'heure convenue au point de rendez-vous convenu. Une fois le chauffeur sur place, vous disposez de 10 minuttes pour rejoindre votre chauffeur. Toute attente supplémentaire est facturée au client en fonction du service réservé et conformément au tarif du-dit service. Sans nouvelle de votre part endéans les 10 minutes, le chauffeur, ainsi qu'Heroad, seront libéré de toutes obligations et le service sera facturé à 100%

Dans le cas particulier des réservations aux aéroports, le chauffeur suivra le vol que vous avez indiqué dans votre réservation. Vous disposez d'une heure d'attente gratuite à partir du moment où l'avion du vol que vous nous avez comminuqué à attéri, au delà, toute attente supplémentaire est facturée conformément au tarif du service réservé.

En cas de vol retardé, et seulement si le vol que vous nous avez communiqué est retardé de moins de trois (3) heures, le chauffeurs adaptera sa prise en charge au nouvel horaire du vol, sans frais pour le client
Si le vol que vous nous avez communiqué est retardé de plus de trois (3) heures, le service initiale sera annulé à vos frais et une nouvelle réservation sera faites en fonction du nouvel horaire du vol que vous nous avez communiqué

Pour toute autre prise en charge, ainsi que pour les arrivées en train, bus, ferry ou autres, l'attente est de 10 minutes maximum. Toute attente supplémentaire est facturée en fonction des tarifs en vigueur lors de votre réservation. Sans nouvelle de votre part endéans les 10 minutes, le chauffeur, ainsi qu'Heroad, seront libéré de toutes obligations et le service sera facturé à 100%

Dispositions spécifiques relatives aux clients professionnels

Les clients professionnels enregistrés auprès des services Heroad sont tenus de respecter les présentes conditions contractuelles. En cas d'accord entre les deux parties, des condtions particulières peuvent être annexées aux présentes conditions contractuelles. En aucun cas les conditions particulières ne peuvent remettre en cause les présentes conditions contractuelles

Délai de paiement

loi du 22 novembre 2013, résultant de la transposition de la directive 2011/7/EU

Les transactions comerciales entre Heroad et une entreprise ont un délai de paiement de 30 jours à dater de la reception de la facture ou de la prestation de service

Intérêt de retard et indemnisation

En cas de non-paiement dans le délais de 30 jours, le client professionnel débiteur sera redevable à Heroad des intérêts légaux de 8% majorés du taux directeur de la BCE sur les sommes non perçues. En plus des intérêts légaux, Heroad percevra, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité prévisionnelle forfaitaire de 40€

Outre les intérêts et l'indemnisation forfaitaire, Heroad pourra, à sa seule discretion, réclamer au client professionnel débiteur toutes indemnisations raisonnables afin de couvrir tous les frais de recouvrement occasionnés

Durée d'engagement

La souscription et l'utilisation des services d' Heroad se fait pour une durée indéterminée dans le cadre d'un contrat à long terme consultable au siège de l'entreprise et qui prend effet lors de la confirmation de votre inscription auprès d' HEROAD ou lors de votre première utilisation des services. L'engagement pourra être rompu à tout moment et sans justification de la part des deux parties, y compris, mais pas uniquement, lorsque : (i) L'une des dispositions des présentes conditions n'est pas respectée. (ii) Une disposition légale n'est pas respectée (iii) à la discrétion des deux parties, sans avoir à le justifier

Dispositions spécifiques relatives aux véhicules mis à disposition et aux partenaires tiers

Heroad mettra en œuvre des moyens raisonnables afin de vous informer de l'identité du partenaire tiers et/ou du chaufeur, du type de véhicule et de la marque, ainsi que son immatriculation avant la course / réservation. Une liste des partenaires tiers, de leurs véhicules et de leurs numéros d'immatriculation et de leurs numéros de licence, opérant via le service, sont disponible sur demande à info@heroad.be ou à l'adresse http://www.heroad.be/drivers-listing.pdf

5. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation

EXCLUSION

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». HEROAD DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU NON PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, HEROAD NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. HEROAD NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS FOURNISSANT LES SERVICES , LES APPLICATIONS , OU LES MODULES DE RESERVATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

HEROAD NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI HEROAD A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. HEROAD NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE TIERS, MÊME SI HEROAD A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. HEROAD NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE D’HEROAD.

VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES D’HEROAD POUR SOLLICITER ET PRÉVOIR DES DÉPLACEMENTS, DES SERVICES DE BIENS OU DES SERVICES LOGISTIQUES AUPRÈS DE PRESTATAIRES TIERS MAIS VOUS CONVENEZ QU’HEROAD N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE RÉPONDRA À VOTRE ÉGARD D’AUCUN TRANSPORT, BIEN OU SERVICE LOGISTIQUE FOURNI PAR DES PRESTATAIRES TIERS, EN DEHORS DE CE QUI A ÉTÉ EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES.

LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Heroad ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par Heroad de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers ; ou (v) une violation de votre part des dispositions du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxi et location de voiture avec chauffeur.

6. Droit applicable ; Arbitrage

Sauf autrement indiqué aux présentes Conditions, les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Belge. Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d’une manière générale, lié ou se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (tous étant désignés « Litige ») sera, tout d’abord, obligatoirement soumis à une procédure de règlement amiable des différents. Si ledit Litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage. La langue de la médiation et/ou de l’arbitrage sera le français, à moins que vous ne parliez pas français, auquel cas la médiation et/ou l’arbitrage se dérouleront, dans la mesure du possible, à la fois en français et dans votre langue maternelle. L’existence et le contenu des procédures de médiation et d’arbitrage, y compris les documents et mémoires remis par les parties, la correspondance avec le tribunal compétant et la correspondance provenant du médiateur, ainsi que la correspondance, les ordonnances et les décisions arbitrales rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie ne soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers ne s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes.

7. Autres dispositions

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Heroad. Vous donnez votre consentement à Heroad pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs d’Heroad ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, Heroad ou tout Prestataire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et Heroad pour l’utilisation des Services.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».